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Société > Statuts 2006

Statuts 2006

Publié par Le webmestre [admin] le 09/09/2006 (58376 lus)
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TITRE QUATRE

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Art. 17 - Les statuts ne peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire que sur proposition du conseil d’administration. L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte l’assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, ces statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

Art. 18 - L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 
Art. 19 - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs Établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’objet est similaire.

 
Art. 20 - Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues aux articles 17, 18, 19, sont adressées sans délai au préfet.
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